Autorisations d'urbanisme

Déroulé des délivrances d'autorisation d'urbanisme

Vous trouverez ici le schéma du déroulé des délivrances d'autorisation d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d'urbanisme

La commune de BASSY, en partenariat avec la Communauté de Communes Usses et Rhône et la RGD Savoie Mont Blanc, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022, comme le prévoit la réglementation.

Il vous suffit de cliquer sur ce lien https://pu.rgd.fr puis d'entrer le nom de la commune dans la barre de recherche pour accéder au service de saisine par voie électronique (SVE), et faire votre demande dématérialisée d’autorisation d’urbanisme en suivant les indications et en validant les conditions générales d’utilisation (CGU).

Les principales étapes que vous devez suivre :

1/ Créer votre compte sur FranceConnect

2/ Choisir puis remplir le formulaire Cerfa en ligne

3/ Joindre les documents numériques indispensables à la compréhension de votre projet et figurant comme pièces obligatoires dans le formulaire Cerfa

4/ Transmettre le dossier à la mairie en cliquant sur « envoyer » - vous recevrez alors un accusé d’envoi électronique (AEE) dans un délai d’1 jour ouvré.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au guide utilisateur, en cliquant sur ce lien.

 

Les avantages de la saisine par voie électronique ?

      • possibilité de déposer son dossier depuis chez soi
      • une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes
      • plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier
      • des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires

Permis de construire

Un permis de construire doit être délivré AVANT D’ENGAGER LES TRAVAUX pour les projets suivants :

  • construction supérieure à 20m²,
  • extension d'habitation d’une surface supérieure à 40 m² en zone U
  • changement de destination avec travaux modifiant la façade
  • construction sur des bâtiments existants

 

Dans ce cadre, un dossier doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires, comprenant :

  • selon le cas de figure : le formulaire pour les maisons individuelles et/ou ses annexes, le formulaire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) ou le formulaire pour la modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan des façades et des toitures
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et le projet
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée, AVANT D’ENGAGER LES TRAVAUX, notamment pour les projets suivants (liste non exhaustive) :

  • constructions inférieures à 20 m²,
  • extension d'habitation pour une superficie inférieure à 40 m² en zone U
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • piscines
  • changement de destination sans modification des façades
  • clôtures et murs (dans certains cas)
  • divisions foncières

 

Dans ce cadre, un dossier doit être déposé en Mairie en 2 exemplaires, comprenant :

  • selon le cas de figure : le formulaire pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, le formulaire pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, ou le formulaire pour la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • des plans avant et après travaux
  • un plan des façades
  • les cotes du bâtiment et les distances par rapport aux voisins

Fin de la Déclaration des Éléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI)

Depuis le 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Architecte conseil

Il est recommandé de solliciter l'avis de M. Rémi CHAUDURIÉ, architecte conseil, avant tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme.

Pour le rencontrer, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service Urbanisme et Aménagement du Territoire de la Communauté de communes au 04 50 63 72 22 ou par e-mail : urbanisme@cc-ur.fr

Plus d'informations sur le site de la CCUR