Sécheresse 2022 : reconnaissance du caractère calamité agricole
Le caractère de calamité agricole a été reconnu pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022 pour les biens suivants : pertes de récolte sur prairies naturelles, prairies temporaires et alpages.
Catégorie : Actualités
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Pour être éligibles à l'indemnisation, les agriculteurs concernés doivent :
- exploiter une parcelle de prairie située sur une commune reconnue sinistrée (Bassy en fait partie) ;
- la perte sur les prairies doit dépasser 11% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
La campagne de dépôt des demandes d'indemnisation sera ouverte à partir du 14 février 2023 et les demandes doivent être déposées, avant le 30 mars 2023, selon l’une des deux modalités suivantes :
- pour les formulaires papier, dépôt auprès de la direction départementale des territoires (DDT) – service économie agricole - 15 rue Henry Bordeaux – 74998 Annecy cedex
- par télédéclaration via TéléCALAM