Déclaration des prélèvements sur la ressource en eau
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, doit être déclaré à la Mairie de la commune concernée.
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Pour cela, le demandeur doit remplir le document Cerfa téléchargeable en cliquant ici.
Pour rappel, quels que soient les prélèvements d’eau, le préleveur doit s’équiper d’un compteur sans remise à zéro, et se mettre en capacité de démontrer, en cas de contrôle, via le relevé des mesures prises (hebdomadaire ou mensuel), qu’il est bien sous les seuils de la loi sur l’eau.
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